Dans sa volonté permanente d'offrir le meilleur service à ses clients, la société Poujoulat présente ci-après les garanties qu'elle donne à ses clients. Ces garanties s'appliquent aux ventes facturées en France à partir du 1er février 2016.
1. GARANTIES OBLIGATOIRES
Les produits fournis par la société Poujoulat bénéficient des garanties suivantes, conformément aux dispositions légales :
• Garantie légale de conformité du bien avec la commande,
• Garantie légale contre les vices cachés.
Le vendeur reste tenu d'accorder ces garanties légales indépendamment de la « Garantie + Poujoulat » offerte par Poujoulat aux clients. Des précisions concernant ces garanties légales vous sont indiquées à la fin de ce document, aux paragraphes 3 et 4.
• Garantie décennale,
Cette garantie de 10 ans bénéficie au client dans le cadre des articles 1792 et suivants du Code Civil. Elle n'est applicable qu'aux produits vendus et installés en France et concerne les défauts relatifs à l'étanchéité du bâtiment, à l'erreur de calcul lors du dimensionnement du conduit et au concept juridique d'impropriété à destination tel qu'il est défini par le droit français.
• Garantie responsabilité civile du fabricant,
Cette dernière garantie bénéficie au client en cas de dommage matériel, immatériel et/ou corporel si ce dommage est provoqué par le produit Poujoulat. Articles 1386-1 et suivants du Code civil.
2. LE « PLUS » DE LA GARANTIE POUJOULAT
En complément aux garanties obligatoires ci-dessus, la société Poujoulat propose à ses clients une garantie commerciale complémentaire nommée « Garantie + Poujoulat » dont les conditions sont les suivantes :
I) L'extension de la durée de garantie
La durée de la « Garantie + Poujoulat » est fonction de la gamme de produit. Les gammes de produits garantis ainsi que les différentes durées de garantie sont détaillées dans l'Annexe jointe à ce document.
II) Notre réponse à votre demande
Dans le cas où un défaut manifeste sur le produit serait constaté par son client, la société Poujoulat demandera au client de lui envoyer des photos de l'installation concernée ainsi que tous les éléments utiles à l'analyse du défaut, puis, si nécessaire, elle missionnera un professionnel de son choix pour un premier diagnostic.
Le produit défectueux doit être mis à disposition de la société Poujoulat pour analyse du défaut supposé.
Si la défectuosité du produit est constatée par la société Poujoulat, celle-ci s'engage à réparer ou remplacer ce produit. Il est bien précisé que seuls les frais validés par le Service Après-Vente de Poujoulat seront pris en charge.
Le remplacement des produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie, sauf dans le cas d'une période d'immobilisation supérieure à 7 jours. Des précisions concernant ce point vous sont indiquées à la fin de ce document, au paragraphe 5.
III) Les conditions préalables
Pour bénéficier de la « Garantie + Poujoulat » il faut que la connexion de l'appareil jusqu'à la toiture soit réalisée avec des produits Poujoulat uniquement. Toutes les autres conditions préalables sont relatives aux aspects de conformité et d'entretien :
• L'installation doit être conforme : aux notices de pose et aux préconisations de Poujoulat ; aux notices techniques et conseils de pose du fabricant de l'appareil de chauffage ; aux normes et règlements en vigueur (DTU, Avis Techniques, Règlements Sanitaires Départementaux Types, Normes Européennes, Arrêtés, etc.).
• L'installation doit faire l'objet d'un entretien régulier respectant les préconisations de Poujoulat et du fabricant de l'appareil de chauffage.
• Les opérations de ramonage doivent avoir été effectuées conformément au règlement sanitaire départemental.
• L'utilisateur doit faire usage de son installation dans des conditions normales d'utilisation et conformément aux préconisations. Les appareils de chauffage ainsi que leurs tuyaux de raccordement doivent être, à l’initiative des utilisateurs, vérifiés, nettoyés et réglés au moins une fois par an et plus souvent si nécessaire en fonction des conditions et de la durée d’utilisation.
• Le combustible utilisé doit être celui préconisé par le fabricant de l'appareil et doit répondre aux exigences normatives applicables à ce combustible.
• Enfin, concernant le combustible bois-bûche, il faut utiliser exclusivement du bois en bûches dont le taux d'humidité résiduel est inférieur à 20%.
Si les conditions préalables ci-dessus, qui sont cumulatives, ne sont pas respectées alors la garantie + Poujoulat ne sera pas acquise au client.
IV) Les exclusions
La « Garantie + Poujoulat » ne joue pas dans les cas suivants :
• La cause du SAV n'est pas imputable au produit Poujoulat.
• Un produit ou l'installation a été modifié sans l'accord écrit de la société Poujoulat.
• Le dommage sur le produit a été causé par l'acheteur, l'installateur ou un tiers.
• La corrosion est liée à un air ambiant dégradé ou à un combustible non adapté.
• Le défaut est d'ordre esthétique sur la peinture, le crépi ou la briquette.
• L'installation a subi un feu de cheminée.
Poujoulat se réserve le droit de modifier la Garantie +.
3. PRÉCISIONS CONCERNANT LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DU BIEN AVEC LA COMMANDE
Cette garantie est régie par le Code de la consommation et notamment par les Articles L211-4 à L211-13.
Article L 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
4. PRÉCISIONS CONCERNANT LA GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS
Cette garantie est régie par le Code civil et notamment par les Articles 1641 à 1648 et 2232.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
5. PRÉCISIONS CONCERNANT UNE ÉVENTUELLE IMMOBILISATION SUITE À DEMANDE DE REMISE EN ÉTAT
Article L211-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
LISTE DES ANNEXES
Annexe « Garantie + Poujoulat : liste des produits concernés et durées de la Garantie + » (PDF)